Qu’est ce que le contrat vendanges ?

Le "contrat vendanges" vise à faciliter le recrutement de salariés saisonniers pour effectuer les vendanges : 

• en augmentant leur rémunération nette, sans coût supplémentaire pour l’employeur, au moyen d’une exonération partielle des cotisations salariales,

• en permettant l’embauche de salariés, du secteur privé comme du secteur public, pendant leur période de congés payés.

Le contrat vendanges est un contrat de travail à durée déterminée et à caractère saisonnier, de type particulier.

Ce contrat permet aux employeurs de main-d’oeuvre d’embaucher des salariés pour la réalisation des travaux de vendanges et pour une durée maximale d’emploi ne pouvant excéder un mois.

Aucun délai de carence n’est exigé entre deux contrats de vendanges successifs. Aussi, le contrat vendanges peut être renouvelé plusieurs fois mais le cumul des contrats conclus ne doit pas être supérieur à deux mois au cours d’une année civile.

A la fin du contrat vendanges, l’indemnité compensatrice de congés payés doit, le cas échéant, être versée au salarié.

S’agissant d’un contrat de travail saisonnier, l’indemnité de fin de contrat (généralement égale à 10 %) n’est pas due par l’employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Le contrat vendanges est ouvert à toute personne susceptible d’être embauchée par un contrat de travail de droit privé.

En outre, ce contrat est ouvert aux salariés en congés payés, par dérogation à l’interdiction générale de travailler pendant ses congés payés.

Enfin, par dérogation à l’interdiction faite à un fonctionnaire ou agent assimilé de cumuler son emploi avec un poste relevant du privé, les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat.

Afin d’éviter d’éventuels conflits, il est préconisé aux employeurs de demander aux salariés qu’ils embauchent en contrat vendanges une attestation sur l’honneur de l’accord de leur employeur habituel.

Quelles activités sont concernées ?

Le salarié doit être embauché pour réaliser des travaux de vendanges (ex. : cueillette des raisins, portage des hottes et paniers…).

Les préparatifs et les travaux de rangement à la fin des vendanges sont également inclus.

Sont exclues les activités suivantes : la réfection des logements des vendangeurs, la préparation des repas, les activités administratives, la taille ou le traitement des vignes, la vinification.

Les exonérations de cotisations sociales

Le salarié qui a la qualité de travailleur occasionnel ou demandeur d’emploi (TO-DE) et qui est employé sous contrat vendanges, peut bénéficier d’une exonération de la part ouvrière des cotisations d’assurances sociales agricoles.
Cette exonération vise à augmenter la rémunération nette du salarié.

Cette exonération s’ajoute aux éxonérations de cotisations patronales accordées à l’employeur dans le cadre du dispositif en faveur de l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE).

A noter : la cotisation supplémentaire d’assurance maladie du régime local d’Alsace-Moselle n’est pas concernée par cette exonération.

Pour plus d’information sur l’allègement patronal lié à l’emploi de TO-DE, consultez notre dossier "Favoriser l'emploi des travailleurs occasionnels".